Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 735
Versions de la disposition

Texte complet
735. Aucun montant n’est admissible en déduction à titre de perte autre qu’une perte en capital, de perte agricole, de perte nette en capital, de perte agricole restreinte ou de perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes en vertu des articles 727, 728.1, 729, 731, 733.0.0.1 ou 737 pour une année d’imposition quelconque, tant que les pertes admissibles correspondantes pour les années antérieures n’ont pas été déduites.
1972, c. 23, a. 553; 1985, c. 25, a. 120; 1988, c. 4, a. 57; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec